Nationale Gesetzgebung

Loi du 26 mai 2008 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes: Lire

Loi du 21 décembre 2007 sur l'égalité de traitement entre femmes et hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services : Lire

Gesetz vom 28. November 2006 über Chancengleichheit : Lesen