Discrimination indirecte

Une discrimination indirecte se produit lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes d’une appartenance ou d’une non appartenance, vraie ou supposée, à une race ou ethnie données, d’un sexe, d’une orientation sexuelle, d’une religion ou de convictions, d’un handicap ou d’un âge, par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié et que les moyens de réaliser cet objectif soient appropriés et nécessaires.